Lameman c. Cardinal

T-2755-96

juge Gibson

10-11-97

Demande de contrôle judiciaire d'une décision de l'agent des appels portant annulation de l'élection tenue en novembre 1996 par la Première nation de Beaver Lake, ordonnant que le chef et les conseillers en poste au moment de l'élection soient reconduits dans leurs fonctions en attendant les résultats d'une nouvelle élection et fixant la tenue de cette élection en janvier 1997-L'agent des appels a conduit une enquête limitée comme l'exige la Loi électorale de la tribu de Beaver Lake, en s'appuyant principalement sur ce qu'il avait observé le jour du scrutin-Une demande de redressement par voie d'ordonnance interlocutoire a été accueillie le 27 décembre 1996: elle interdisait à chaque requérant et intimé de participer de quelque manière que ce soit à une élection au poste de chef ou de conseiller jusqu'à nouvelle ordonnance de la Cour et elle déclarait que le chef et les conseillers élus en novembre 1996 étaient habilités à exercer les pouvoirs et fonctions qui leur étaient respectivement attribués-Cette ordonnance a fait l'objet d'un appel qui n'a pas encore été instruit-Demande accueillie-L'agent des appels est un organisme public qui est tenu au devoir d'équité dans la procédure-Un devoir d'équité minimale est requis dans le présent cas-L'agent des appels était tenu d'informer ceux et celles qui sont les plus touchés par l'appel et de leur donner l'occasion de présenter des observations à ce sujet-En l'espèce, l'agent des appels était loin d'avoir rempli ce devoir d'équité minimale, et la demande de contrôle judiciaire doit être accueillie-Il ressort de la preuve que l'agent des appels n'a pas commis d'erreur en décidant que des man_uvres douteuses étaient de nature corruptrice en rapport avec une élection-Aucune disposition législative ne permettait à la Cour de substituer une décision différente à celle de l'agent des appels-Cependant, l'agent des appels n'avait pas compétence ou bien a outrepassé sa compétence en ordonnant la tenue d'une nouvelle élection et en décidant que l'ancien chef et les anciens conseillers continueraient d'exercer leurs fonctions jusqu'à l'issue de la nouvelle élection-L'appel a été renvoyé à l'agent des appels aux fins de nouvelles enquête et décision conformément à la Loi électorale de la tribu de Beaver Lake, du Règlement sur la coutume électorale de Beaver Lake et des présents motifs-Les membres de la Première nation de Beaver Lake sont encouragés à trancher eux-mêmes les questions en litige-La Cour a inclus une procédure régissant la nouvelle enquête et la nouvelle décision concernant l'appel à l'égard de l'élection.