Latrache c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

IMM-1073-00

juge Lemieux

31/1/01

Le demandeur, un citoyen d'Algérie, a déposé une ordonnance de mandamus enjoignant au défendeur de statuer sur sa demande de droit d'établissement déposée le 12 juillet 1996 après une décision favorable de la section du statut le 2 février 1996 lui accordant le statut de réfugié--Dans l'arrêt Khalil c. Canada (Secrétaire d'État), [1999] 4 C.F. 661, le juge Linden a réitéré les conditions nécessaires pour l'octroi d'une ordonnance de mandamus--Le demandeur ne recherche pas, comme dans Khalil, un mandamus pour l'octroi de son statut de résidence permanente--Ce qu'il veut, c'est que le défendeur prenne une décision--Le calcul permettant de statuer sur la raisonnabilité du délai est la date du dépôt de la demande de résidence permanente du demandeur nonobstant sa condamnation en 1997--Le délai encouru dans le traitement de la demande du droit d'établissement du demandeur était déraisonnable dans les circonstances--Ce qui a surtout inquiété la Cour, c'est l'inactivité du SCRS pendant deux ans et aucune explication à cet effet--Une ordonnance de mandamus est un remède ciblé afin d'assurer qu'une autorité publique accomplisse son devoir--Demande accueillie.