| Référence : | Lee c. Canada ( Minister of Citizenship and Immigration ), 2004 CAF 143, (2004), [2005] 1 R.C.F. D-36 |
| Date : | 31 mars 2004 |
| Dossier : | A-308-03 |
Page facile à imprimer
CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION |
Pratique en matière d'immigration |
Lee c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)
A-308-03
2004 CAF 143, juge Décary, J.C.A.
31-3-04
1 p.La Cour d'appel fédérale est d'accord sur le fond avec la juge Layden-Stevenson et renvoie à ses motifs de jugement ((2003), 30 Imm. L.R. (3d) 273 (C.F. 1re inst.))--À la question certifiée (Lorsqu'un agent des visas refuse une demande de résidence permanente lors d'un réexamen, après qu'un tribunal a annulé une décision antérieure, l'agent des visas est-il obligé d'énoncer ou de mentionner spécifiquement les différences entre les deux décisions?), la Cour a répondu par la négative--Appel rejeté.
