Référence : | Lazareva c. Canada ( Minister of Citizenship and Immigration ), 2004 CF 1019, (2004), [2005] 4 R.C.F. D-5 |
Date : | 20 juillet 2004 |
Dossier : | IMM-5794-03 |
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CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION |
Statut au Canada |
Raisons d'ordre humanitaire |
Lazareva c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)
IMM-5794-03
2004 CF 1019, juge Phelan
20-7-04
6 p.Demanderesse de 66 ans qui vit au Canada sans statut depuis plus de 10 ans--Elle était infirmière avant d'arriver au Canada--En 2003, la demanderesse a épousé un canadien de 82 ans qui souffre de divers problèmes de santé qui nécessitent une attention soutenue--La demanderesse a présenté une demande du statut de résidente permanente en invoquant des considérations humanitaires relativement à son mariage avec un Canadien--Le ministre a refusé d'accorder l'exemption demandée quant à l'exigence qu'elle devait demeurer à l'extérieur du Canada pendant le traitement de sa demande, au motif que la demanderesse n'avait pas établi qu'elle subirait des difficultés inhabituelles, injustes ou indues si elle devait demeurer à l'extérieur du pays pendant le temps que sa demande était traitée--La décision se fondait sur deux points: 1) la demanderesse pouvait retourner en Bulgarie; 2) la séparation ne serait que temporaire et ne causerait donc pas de difficultés inhabituelles, injustes ou indues--La Cour suprême du Canada dans l'arrêt Baker c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), [1999] 2 R.C.S. 817 exige que l'on prenne en compte l'incidence sur les personnes à charge et la famille des décisions mettant en cause des considérations d'ordre humanitaire--Cette exigence vaut tant pour les personnes âgées que pour les jeunes enfants--Le traitement de la demande pourrait prendre jusqu'à deux ans et peut-être plus--Pendant ce temps, l'époux, âgé et infirme, serait privé des soins de son épouse--Le ministre n'a pas accordé une attention adéquate à ces facteurs dans son examen des difficultés qu'il y aurait à surmonter--Ce qui constitue une séparation temporaire dans le cas d'une famille avec de jeunes enfants peut très bien s'avérer définitive dans le cas de personnes âgées et malades--Le ministre devra faire le traitement de la demande de résidence permanente au Canada.