CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION

                                                                             Pratique en matière d’immigration

Contrôle judiciaire d’une décision par laquelle la Section de la protection des réfugiés (SPR) de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié a conclu que le demandeur n’avait pas qualité de réfugié au sens de la Convention ni celle de personne à protéger—Tout au long de ses motifs, la SPR a fait référence au mauvais pays de nationalité, à un pays de persécution erroné pour le demandeur—Demande accueillie.

Landaverde c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) (IMM‑10532‑04, 2005 CF 1665, juge O’Keefe, ordonnance en date du 7-12-05, 14 p.)