DOUANES ET ACCISE

Loi sur la taxe d’accise

Contrôle judiciaire du rejet par l’intimé de la demande d’annulation des amendes et des intérêts au titre des dispositions d’équité de la Loi sur la taxe d’accise L.R.C. (1985), ch. E-15—Le demandeur a lui-même payé les arriérés de TPS de l’entreprise de voyage de son fils ainsi que les intérêts et les amendes parce que les employés chargés du recouvrement lui avaient laissé entendre qu’il obtiendrait alors une dispense—Le dossier déposé par le ministre contenait une note écrite à la main confirmant une telle entente—L’ADRC n’a pas tenu compte des circonstances inhabituelles (dette payée par un tiers, engagement relatif à la dispense pris par l’ADRC)—Les directives en matière d’équité ont simplement été appliquées—Demande accueillie—Il a été ordonné à l’intimé de rembourser au demandeur les intérêts et les amendes payés ainsi que l’intérêt sur ces sommes.

Liddar c. M.R.N. (T-264-06, 2006 CF 1303, juge Hughes, jugement en date du 27-10-06, 4 p.)