Bureau du Commissaire à la magistrature fédérale
English Contactez-nous Aide Recherche Site du Canada
Accueil Accession à la magistrature Formation linguistique Coopération internationale
Plan du site Liens Recueil des décisions des Cours fédérales Repérage analytique
Information sur le Recueil des décisions des Cours fédérales
Comité consultatif du Recueil des décisions des Cours fédérales
Recueils
Repérage analytique
S'abonner au Recueil des décisions des Cours fédérales
Règles des Cours fédérales
Cour fédérale
Cour d'appel fédérale
Contactez-nous
Référence : Lendingtree, LLC c. Lending Tree Corp., 2006 CF 373, [2006] 4 R.C.F. F-41
Date : 22 mars 2006
Dossier : T-588-05
VOIR LA DÉCISION ORIGINALE Page facile à imprimerPage facile à imprimer

MARQUES DE COMMERCE

 

Pratique

 

Contrôle judiciaire de la décision du registraire des marques de commerce d’accepter le changement de nom de la demanderesse dans le cadre d’une demande d’enregistrement de la marque de commerce « Lending Tree »—La question de l’opportunité de modifier la demande peut être soulevée dans le cadre d’une procédure d’opposition—Compte tenu de l’existence d’un autre recours approprié, et de l’absence de circonstance spéciale qui justifierait de faire droit au contrôle judiciaire, la demande est rejetée.

 

Lendingtree, LLC c. Lending Tree Corp. (T‑588‑05, 2006 CF 373, juge Dawson, jugement en date du 22‑3‑06, 12 p.)

 

 

     
   
Mise à jour : 20070412 Page facile à imprimer Avis Importants
   
    English | Contactez-nous | Aide | Recherche | Site du Canada
Accueil | Accession à la magistrature | Formation linguistique | Coopération internationale
Plan du site | Liens | Recueil des décisions des Cours fédérales | Repérage analytique