PREUVE

Demande d’ordonnance enjoignant aux demandeurs de remettre un document confidentiel du Cabinet (une note d’information) qui aurait été communiqué par erreur dans le cadre de la demande de contrôle judiciaire sous‑jacente—La note d’information a‑t‑elle été communiquée par inadvertance et une telle communication accidentelle peut‑elle être corrigée par la délivrance après coup de l’attestation visée à l’art. 39 de la Loi sur la preuve au Canada? —Requête rejetée—La décision d’expurger la note d’information pour le ministre et de la communiquer dans le cadre d’une procédure judiciaire, qui est prise par un avocat ayant apparemment le pouvoir de le faire, n’est pas accidentelle—Loi sur la preuve au Canada, L.R.C. (1985), ch. C‑5, art. 39 (mod. par L.C. 1992, ch. 1, art. 144(F)).

Lax Kw’Alaams Bande indienne c. Canada (Ministre de la Diversification de l’Économie de l’Ouest) (T‑1890‑05, 2006 CF 688, juge Barnes, jugement en date du 5‑6‑06, 16 p.)