FONCTION PUBLIQUE

Compétence

Contrôle judiciaire concernant la compétence de la Commission de la fonction publique pour mener une enquête conformément à l’art. 7.1 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, L.R.C. (1985), ch. P-33, au sujet des mesures de dotation visant le demandeur après son départ à la retraite—Le fait que le demandeur n’était plus fonctionnaire à la date à laquelle l’enquête a été entreprise n’est pas pertinent quant au pouvoir d’enquêter de la Commission, mais pourrait être pertinent en ce qui a trait aux mesures de redressement—Demande rejetée.

Lamarche c. Canada (Procureur général) (T-299-04, 2006 CF 776, juge Hansen, ordonnance en date du 19-6-06, 21 p.)