PRATIQUE

Actes de procédure

Requête en radiation

Appel d’une décision de la C.F. (2006 CF 1345) accueillant la requête en radation de la déclaration—Le terme anglais « otherwise » paraissant dans l’expression « by arbitration or otherwise » à l’art. 57(1) du Code canadien du travail, L.R.C. (1985), ch. L‑2, fait référence à d’autres modes de règlement (c.‑à‑d. autrement que par voie d’arbitrage) des griefs prévus par le Code—Le sens est précisé par la version française de la disposition, « ou toute autre voie—de règlement définitif »—Appel rejeté.

Lavigne c. Société canadienne des postes (A‑508‑06, 2007 CAF 123, juge Létourneau, J.C.A., jugement en date du 26‑3‑07, 5 p.)