PRATIQUE

Le mémoire des faits et du droit déposé n’était pas conforme avec la règle 65b) des Règles des Cours fédérales, DORS/98‑106, parce que la taille de la police de caractères était inférieure à 12 points—La règle 65b) vise à faciliter la lecture des documents judiciaires et également, en ce qui concerne le mémoire des faits et du droit, à dissuader les parties de dépasser la limite de 30 pages prévue à la règle 70(4)—Il faut demander l’autorisation de déposer un mémoire des faits et du droit dont la longueur dépasse la limite prescrite, plutôt que de réduire la taille de la police de caractères—En l’espèce, la longueur du mémoire dépasserait 30 pages si la police de caractères se conformait à la taille prescrite—Le greffe a reçu l’ordre de ne pas admettre ce mémoire des faits et du droit.

Lebrasseur c. Canada (A-401-06, 2007 CAF 148, juge Sharlow, J.C.A., ordonnance en date du 12-4-07, 2 p.)