Wellcome Foundation Ltd. c. Novopharm Ltd.

T-2998-91

juge Teitelbaum

8-10-92

Demande de suspension de l'exécution de l'ordonnance enjoignant à la défenderesse de fournir certains détails plus amples et plus précis en attendant l'audition de l'appel de ladite ordonnance-Action en contrefaçon du brevet concernant l'invention appelée «Tablet Formulation» -- La Règle 1909 des Règles de la Cour fédérale permet à la Cour, à sa discrétion, et pour tout motif, si c'est dans l'intérêt de la justice, de suspendre l'instance dans toute cause ou affaire -- Demande rejetée -- Les pouvoirs discrétionnaires d'accorder une suspension d'instance et de prononcer une injonction interlocutoire sont exercés d'une manière similaire: Honeywell Inc. c. Litton Systems Canada Ltd. (1982), 70 C.P.R. (2d) 227 (C.F. 1re inst.) -- Le requérant doit démontrer qu'il a une cause défendable, qu'il subira un préjudice irréparable et que la prépondérance des inconvénients penche de son côté-Apotex, Inc. c. Hoffman-La Roche Ltd. (1985), 6 C.P.R. (3d) 117 (C.F. 1re inst.): la suspension ne devrait être accordée que dans les cas très clairs -- Le requérant ne subira aucun préjudice irréparable si la suspension n'est pas accordée et la prépondérance des inconvénients ne penche pas de son côté -- En l'absence de preuve sur la question de l'argent, le fait qu'il faudrait consacrer beaucoup d'efforts ou d'argent n'entraîne pas un préjudice irréparable -- Si l'appel est accueilli, les détails fournis pourront simplement être mis de côté -- Le fait que l'appel ne doit être entendu que dans trois ou quatre mois est non pertinent -- Règles de la Cour fédérale, C.R.C., ch. 663, Règle 1909.