Wells c. Canada ( Ministre des Transports )

T-2160-92

juge en chef adjoint Jerome

19-4-93

Demande présentée par le ministre des Transports en vue de l'obtention d'une ordonnance annulant l'avis de requête du requérant au motif que la Cour a déjà tranché la question soulevée, et que cette question est donc chose jugée -- Le requérant a demandé au ministère des Transports des documents relatifs à Air Ontario en vertu de la Loi sur l'accès à l'information -- Air Ontario s'est opposée à ce que les renseignements demandés soient communiqués -- Elle cherche à faire réviser la décision prise par le ministère des Transports de communiquer la vérification de juillet 1990 -- Le requérant demande à la Cour de radier la demande d'Air Ontario et d'ordonner la communication immédiate de la vérification -- Demande rejetée -- Le Commissaire à l'information a rejeté la plainte que le requérant avait présentée au sujet du fait que le ministère des Transports n'avait pas communiqué la vérification à l'expiration du délai de vingt jours prescrit à l'art. 28(4) de la Loi -- Le requérant demande que soit révisée la décision du Commissaire à l'information -- Les éléments essentiels à une conclusion de chose jugée, à savoir l'identité des parties, l'identité du sujet et le caractère définitif de la décision antérieure, ont été établis -- Le requérant n'a pas interjeté appel de la décision, de sorte que la doctrine de la chose jugée l'empêche de poursuivre l'affaire -- Demande accueillie -- Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. (1985), ch. A-1, art. 28(4), 41.