Watt c. Liebelt

IMM-6881-93

juge Reed

21-7-94

Demande d'annulation de la décision de l'arbitre, qui a ordonné que le requérant quitte le Canada-Le requérant est citoyen américain-Il allègue que l'art. 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 a pour effet de rendre inopérantes les dispositions de la Loi sur l'immigration qui lui seraient applicables-Le véritable point en litige concerne la portée à donner respectivement à l'art. 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 et aux art. 4 et 5 de la Loi sur l'immigration-Le droit des membres de la tribu du Lac Arrow, à laquelle appartient le requérant, de circuler librement à l'intérieur de leur territoire ancestral sans tenir compte de la frontière canado-américaine s'est manifestement éteint avant 1982-Aucun autochtone qui n'est ni citoyen canadien ni Indien inscrit à ce titre aux termes de la Loi sur les Indiens n'a le droit d'entrer ou de demeurer au Canada-La question a suscité beaucoup d'intérêt public-L'affaire soulève une question grave de portée générale-Le droit d'en appeler à la Cour d'appel fédérale devrait être accordé-Demande rejetée-Loi constitutionnelle de 1982, annexe B, Loi de 1982 sur le Canada, 1982, ch. 11 (R.-U.) [L.R.C. (1985), appendice II, no 44], art. 35-Loi sur l'immigration, L.R.C. (1985), ch. I-2, art. 4 (mod. par L.R.C. (1985) (4e suppl.), ch. 28, art. 3), 5.