Wong c. M.R.N.

T-768-95

juge Reed

21-9-95

Le requérant demande une ordonnance déclarant que son intérêt dans un véhicule automobile Safari Van de couleur blanche n'est pas affecté par une saisie-Le requérant demande aussi le remboursement de la somme de 4 800 $ qu'il a payée pour la libération du véhicule-L'intimé concède que le requérant était innocent de toute complicité ou collusion dans l'infraction dont découlait la saisie-Le requérant a pris toutes les mesures voulues afin de s'assurer que le véhicule ne serait pas employé contrairement à la Loi sur l'accise-L'intimé soutient que l'art. 164 ne s'applique pas, parce que le véhicule avait été libéré au moment oú la demande du requérant visant à faire déclarer son intérêt a été déposée-Les demandes prévues à l'art. 164 ne sont pas limitées à celles qui sont déposées au moment oú le véhicule est sous la main de la justice-Un délai de 30 jours à compter de la saisie est imparti pour le dépôt de la demande-Demande accordée-L'art. 164 n'autorise pas la restitution de la somme versée pour la libération du véhicule-L'art. 17(2) de la Loi sur la Cour fédérale et d'autres dispositions de la Loi sur l'accise pourraient être utiles-Loi sur l'accise, L.R.C. (1985), ch. E-14, art. 164-Loi sur la Cour fédérale, L.R.C. (1985), ch. F-7, art. 17(2).