Wekpe c. Canada ( Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration )

IMM-1196-95

juge McKeown

7-5-96

Demande de contrôle judiciaire d'une décision de l'agente d'immigration selon laquelle il n'y avait pas suffisamment de raisons d'ordre humanitaire pour que le requérant soit autorisé à présenter sa demande de résidence permanente de l'intérieur du Canada-L'agente n'a pas tenu compte de tous les facteurs, estimant qu'elle était liée par le fait que le requérant était membre d'une catégorie de personnes non admissibles en raison de sa condamnation pour fraude-Demande accueillie-L'agente devait prendre en considération tous les facteurs dont elle était saisie, y compris la condamnation au criminel-Le fait que l'immigrant soit classé dans une catégorie de personnes non admissibles n'empêche pas que son cas puisse être examiné en tenant compte de raisons d'ordre humanitaire.