Westerlee Development Ltd. c. Canada

T-1317-95

protonotaire Hargrave

28-6-96

Requête en contestation de la compétence de la Cour à l'égard du preneur à bail et exploitant de l'aéroport international de Vancouver-Bail foncier à l'aéroport consenti par la Couronne fédérale à la demanderesse Westerlee Development Ltd.-La Couronne, en tant que propriétaire inscrit du bien-fonds de l'aéroport international de Vancouver, a donné l'aéroport à bail à l'Administration de l'aéroport international de Vancouver-Le bail de Westerlee a été cédé à l'Administration de l'aéroport-Cette dernière sollicite un jugement déclaratoire portant que la Cour n'a pas compétence à son égard-Le cadre approprié pour évaluer la compétence en vertu de l'art. 17(2)a) et b) de la Loi sur la Cour fédérale est énoncé dans l'arrêt ITO-International Terminal Operators Ltd. c. Miida Electronics Inc. et al., [1986] 1 R.C.S. 752-L'Administration de l'aéroport n'est pas la Couronne dans le contexte de l'art. 17(2)a) ou b)-La compétence de la Cour doit être déterminée à l'égard de chacun des défendeurs individuellement-Les conditions essentielles pour pouvoir conclure à la compétence de la Cour fédérale ne sont pas remplies-L'art. 23b) de la Loi sur la Cour fédérale peut-il fonder la compétence comme s'il s'agissait d'une demande en matière d'aéronautique?-La demande ne saurait être fondée sur la Loi sur l'aéronautique car cette dernière ne porte pas sur les recours en matière contractuelle ou délictuelle telle l'action pour incitation à violer un contrat-Une question comme celle de l'espèce, c'est-à-dire un litige dans lequel des dommages-intérêts sont réclamés pour incitation à violer un contrat ou pour défaut, en tant que mandataire, d'agir conformément aux règles de la justice naturelle, devrait ressortir à la Cour suprême de la Colombie-Britannique-La Loi sur l'aéronautique, ou la Loi canadienne sur les sociétés par actions en vertu de laquelle l'Administration de l'aéroport a été constituée, ne peuvent servir de fondement à la présente demande portant sur un bail foncier et mettant en cause une partie autre que la Couronne-La demanderesse ne répond pas aux critères pertinents énoncés dans les arrêts Quebec North Shore Paper Co. c. Canadien Pacifique Ltée, [1977] 2 R.C.S. 1054, et Bensol Customs Brokers c. Air Canada, [1979] 2 C.F. 575 (C.A.)-L'action contre l'Administration de l'aéroport n'est pas visée par les art. 17 et 23 de la Loi sur la Cour fédérale-La Cour fédérale n'a pas compétence en ce qui concerne l'Administration de l'aéroport international de Vancouver-Requête accueillie-Loi sur la Cour fédérale, L.R.C. (1985), ch. F-7, art. 17(2)a) (édicté par L.C. 1990, ch. 8, art. 3), b) (édicté, idem), 23-Loi sur l'aéronautique, L.R.C. (1985), ch. A-2-Loi canadienne sur les sociétés par actions, L.R.C. (1985), ch. C-44.