Wong c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

IMM-4464-98

juge Campbell

22-2-00

Demande de contrôle judiciaire de la décision d'un agent des visas de ne pas accorder au demandeur l'admission au Canada parce qu'en juin 1983, à Hong Kong, il a été déclaré coupable de possession d'une arme offensive--L'avocat du demandeur et l'avocate du défendeur ont convenu que l'agent des visas avait commis une erreur de droit en ce qui concerne l'application de l'art. 19(2)a.1)(i) de la Loi sur l'immigration puisque, comme le demandeur était âgé de 17 ans quand il a été déclaré coupable, il ne pouvait pas être reconnu coupable au Canada d'une «infraction [. . .] punissable par mise en accusation» en vertu de la Loi sur les jeunes contrevenants--Demande accueillie--Loi sur l'immigration, L.R.C. (1985), ch. I-2, art. 19(1)a.1) (mod. par L.C. 1992, ch. 49, art. 11)--Loi sur les jeunes contrevenants, L.R.C. (1985), ch. Y-1.