Wedow c. Canada (Service correctionnel)

T-1597-00

2001 CFPI 1427, juge Campbell

21-12-01

Demande de contrôle judiciaire de la décision du directeur de l'établissement de Bowden de ne pas fournir au demandeur les renseignements relatifs au refus de laisser entrer son amie parce que le détecteur ionique de l'établissement a révélé qu'elle transportait de la cocaïne et de l'héroïne--La question est de savoir si le directeur de l'établissement est tenu de fournir au demandeur et à son amie par écrit les résultats du test effectué au moyen du détecteur ionique--Demande accueillie--L'art. 71(1) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition reconnaît à chaque détenu le droit d'entretenir, dans la mesure du possible, des relations, notamment par des visites ou de la correspondance, avec sa famille et ses amis, et ce, sous réserve des mesures prises pour assurer la sécurité--Les directives du commissaire et le Règlement appuient l'existence de ce droit--Lors de l'interdiction ou de la suspension des visites, le Règlement et les directives prévoient que le détenu et le visiteur doivent être informés des motifs de cette mesure et avoir la possibilité de présenter leurs observations à ce sujet--Ce régime exige que les résultats du test soient fournis au demandeur et à son amie --En outre, on a contrevenu aux droits en matière d'équité procédurale du demandeur et de son amie parce qu'on ne les a pas informés promptement par écrit des résultats du test effectué au moyen du détecteur ionique--Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, L.C. 1992, ch. 20, art. 71(1)--Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, DORS/92-620.