Watson c. Canada (Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien)

T-2153-00

2002 CFPI 1281, juge Hugessen

10-12-02

Pratique--Communications privilégiées--La requête se rapporte à la revendication par la Couronne du privilège à l'égard de certains documents qu'elle ne serait ainsi pas obligée de communiquer--Les demandeurs affirment que les documents devraient être communiqués parce qu'il a été renoncé au privilège--La Couronne aurait renoncé à toute revendication d'un privilège au sujet des conseils juridiques obtenus en vue d'en arriver à un règlement--Il s'agit d'un cas semblable à celui de l'affaire Lac La Ronge Indian Band c. Canada, [1996] S.J. n^o 555 (Q.B.)--Le simple fait que des avis juridiques sont mentionnés dans la correspondance ne constitue pas une renonciation au secret professionnel entre l'avocat et son client--La Couronne ne perd pas son droit de revendiquer le privilège au sujet des conseils qu'elle a de fait obtenus--Les documents énumérés à l'appendice A ne font pas l'objet d'un privilège et doivent par conséquent être communiqués--Les documents énumérés à l'appendice B, faisait l'objet d'un privilège et n'avaient pas à être communiqués--Requête accueillie en partie.