Ward c. Nation Crie de Samson no 444

T-1244-92

2002 CFPI 176, juge Hugessen

19-2-02

Requête en jugement sommaire pour obtenir un jugement déclaratoire selon lequel les demandeurs sont des membres de la Bande indienne de Samson--La Cour ne peut pas statuer de façon convenable sur les moyens soulevés par les demandeurs dans le cadre d'un jugement sommaire--La preuve est purement documentaire--Les documents portent à confusion, sont souvent contradictoires et il n'y a pas de preuve d'expert pour aider la Cour à interpréter les documents et à comprendre leur contexte--Cependant, après l'entrée en vigueur des modifications à la Loi sur les Indiens en 1987, le registraire a ajouté les noms des demandeurs à la liste de la Bande indienne de Samson--Bien que la Loi contienne des dispositions régissant les protestations au sujet de l'inclusion, par le registraire, du nom d'une personne dans la liste de bande, ou de son exclusion, la bande n'a pas formulé de protestation à l'égard de l'inclusion des deux demandeurs dans la liste de la Bande indienne de Samson, et il s'agit là d'un fait indéniable--Bien que la bande ait toujours soutenu que le registraire n'a pas le pouvoir de décider de l'appartenance à la bande, celle-ci n'a pas défendu cette position dans la présente requête en jugement sommaire--Dans la présente action, la bande a plaidé qu'elle n'est pas assujettie aux dispositions des modifications de la Loi--Aucun élément de preuve n'a été produit à l'appui de la position de la bande sur la question constitutionnelle et aucun avis n'a été donné conformément à l'art. 57 de la Loi sur la Cour fédérale--La Cour ne peut donner gain de cause à la bande dans la requête en jugement sommaire et a donc rendu un jugement contre elle; le moyen de défense de la bande sur la question constitutionnelle est rejeté--Un jugement déclaratoire selon lequel les demandeurs sont, depuis au moins le 29 juin 1987, membres de la bande indienne de Samson, sera donc rendu--Loi sur les Indiens, L.R.C. (1985), ch. I-5 (mod. par L.R.C. (1985) (1^er suppl.), ch. 32)--Loi sur la Cour fédérale, L.R.C. (1985), ch. F-7, art. 57 (mod. par L.C. 1990, ch. 8, art. 19).