2006 CF 150

 

T‑1681‑05

 

Wappen‑Reederei GmbH & Co. K.G., personne morale de Hambourg (Allemagne), et Reederei MS Eilbek GmbH & Co. K.G., personne morale de Hambourg (Allemagne) (demanderesses)

 

c.

 

Le navire « Hyde Park » et les propriétaires et toutes les autres personnes ayant un droit sur ledit navire « Hyde Park » (défendeurs)

 

T‑1719‑05

 

Halcot Shipping Corp. et Halcot Shipping Limited Partnership (demanderesses)

 

c.

 

Wappen‑Reederei GmbH & Co. K.G. et Reederei MS Eilbek GmbH & Co. K.G. et le navire « Cast Prosperity » et les propriétaires et toutes les autres personnes ayant un droit sur ledit navire « Cast Prosperity » (défendeurs)

 

Répertorié : Wappen‑Reederei GmbH & Co. KG c. Hyde Park (Le) (C.F.)

 

Cour fédérale, juge Gauthier—Ottawa, 10 novembre 2005 et 7 février 2006

 

Transports — Les propriétaires de navires en cause dans un abordage sollicitaient la restitution des enregistrements OM et la communication des enregistrements de la passerelle — Lesdits enregistrements, qui ont été trouvés dans un enregistreur de données de bord (appareil VDR) de l’un des navires, ont été saisis par le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports (BST) après l&