| Référence : | Web Press Graphics Ltd. c. M.R.N., 2006 CF 358, (2006), [2007] 1 R.C.F. F-5 |
| Date : | 17 mars 2006 |
| Dossier : | T-1753-04 |
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DOUANES ET ACCISE
Loi sur la taxe d’accise
Le droit au remboursement de la taxe de vente fédérale payée sur les « produits de prépresse » que l’imprimeur fabrique pour ses clients dépend du point de savoir s’il a « vendu » les produits en cause—Ces produits ne sont pas en général remis au client, mais celui‑ci a le droit de décider de leur sort—Tous les éléments définissant la vente sont réunis—La vente est inférée—La conclusion de Staz Communications Inc. c. Le ministre du Revenu national (2003), appel no AP‑2001‑004 (TCCE), selon laquelle le contribuable est tenu de démontrer « clairement » l’existence d’une vente, est une erreur de droit.
Web Press Graphics Ltd. c. M.R.N. (T‑1753‑04, 2006 CF 358, juge Hugessen, ordonnance en date du 17-3-06, 12 p.)
