Yassine c. Canada ( Ministre de l'Emploi et de l'Immigration )

A-795-91

juge Stone, J.C.A.

15-6-94

Appel d'une décision rendue par la section du statut de réfugié relativement à la revendication du statut de réfugié présentée par l'appelant-Ce dernier craignait d'être persécuté par la milice des Shi'ites du mouvement Amal au Liban, parce qu'il avait été victime de la politique de recrutement obligatoire à Beyrouth-La section du statut de réfugié est arrivée à une conclusion défavorable quant à la crédibilité de l'appelant-Cette conclusion défavorable ne doit pas être modifiée-Il est ressorti clairement de la preuve que la milice du mouvement Amal n'a tenté de recruter par la force aucun des amis ou des compagnons d'études de l'appelant-Le tribunal pouvait déduire de la situation qui existait alors à Beyrouth que les amis et compagnons d'études de l'appelant appartenaient à la même religion et au même milieu ethnique que lui-La conclusion défavorable au sujet de la crédibilité était également fondée sur le fait que l'appelant était resté illégalement aux États-Unis-Les nouveaux renseignements reçus par la section du statut de réfugié visaient à déterminer si la milice du mouvement Amal s'était complètement retirée de Beyrouth ainsi qu'à connaître les activités de ce mouvement à son nouvel emplacement-Aucune objection n'a été soulevée quant à la procédure que le président de l'audience a suivie pour recevoir les renseignements supplémentaires-Par sa conduite, l'appelant a renoncé implicitement à la présumée violation des principes de justice naturelle-La conclusion défavorable quant à la crédibilité étant bien fondée, la demande ne pouvait qu'être refusée-Il serait inutile de renvoyer l'affaire à la section du statut de réfugié, même s'il pouvait être établi que la question de l'évolution de la situation au Liban est sérieuse-Appel rejeté.