Ye c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

IMM-2693-00

juge Heneghan

19-1-01

Contrôle judiciaire du refus d'une agente des visas d'accorder un visa d'étudiant, au motif qu'elle n'était pas convaincue que le demandeur n'était pas un immigrant ou qu'il avait les ressources financières suffisantes pour ses études--1) Le demandeur soutient que l'agente des visas a agi de façon non équitable en traitant sa demande sans lui donner d'abord l'occasion de réagir à ses inquiétudes au sujet des lacunes dans les renseignements financiers fournis --Il soutient que le manuel de Citoyenneté et Immigration imposait une obligation à l'agente des visas de lui donner l'occasion de présenter un complément de renseignements--Cet argument ne peut être retenu--Le manuel de l'Immigration est d'abord une ligne directrice--Le demandeur avait le fardeau de présenter la documentation requise à l'appui de sa demande--Bien que l'agente des visas aurait pu demander une information additionnelle, elle n'était pas obligée de le faire--2) Le demandeur soutient que l'agente des visas a commis une erreur de droit en concluant que la crédibilité des renseignements financiers était mise en cause du fait que la demande faisait partie d'un groupe d'autres demandes d'autorisations d'études--Le défendeur soutient que le renvoi à un groupe de demandes semblables était un facteur pertinent, qui fait partie de «l'ensemble des circonstances»--Le renvoi à «l'ensemble des circonstances», dans Wong (Tutrice à l'instance de) c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) (1999), 246 N.R. 377 (C.A.F.), se rapporte aux circonstances d'un demandeur donné et non à un groupe général de demandeurs dont on ne sait rien--L'agente des visas a tenu compte de considérations non pertinentes dans le cadre de sa décision--Erreur de droit--Demande accueillie.