| Référence : | Lavigne c. Canada ( Human Resources Development ), 2003 CAF 203, [2003] 4 C.F. D-81 |
| Date : | 5 mai 2003 |
| Dossier : | A-10-02 |
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LANGUES OFFICIELLES |
Lavigne c. Canada (Développement des ressources humaines)
A-10-02
2003 CAF 203, juge Desjardins, J.C.A.
5-5-03
1 p.Appel d'une décision rendue par un juge des requêtes ([2002] 2 C.F. 164)--Emploi-Québec ne dépend pas d'une autorisation fédérale pour ses activités et ne doit rien au gouvernement fédéral; sa seule source de pouvoir est l'Assemblée nationale du Québec--En l'espèce, le gouverne-ment fédéral s'est retiré et, au lieu de continuer les activités, il a financé Emploi-Québec par l'entremise de l'entente de mise en oeuvre Canada-Québec relative au développement du marché du travail (EMODMT)--L'EMODMT ne constitue pas une délégation de fonctions des autorités fédérales aux autorités provinciales--La Loi sur les langues officielles ne s'applique pas aux services offerts par Emploi-Québec-- Appel rejeté--Loi sur les langues officielles, L.R.C., (1985) (4e suppl.), ch. 31.
