Sable Offshore Energy Inc. c. Canada (Commissaire, Agence des douanes et du revenu)

A-361-02

2003 CAF 220, juge Noël, J.C.A.

14-5-03

Classement--Appel interjeté en vertu de l'art. 68 de la Loi sur les douanes à l'encontre d'un classement du Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) relativement à certains tuyaux de pipeline importés par l'appelante-- L'appelante a fait valoir devant le TCCE que le tuyau aurait dû être classé comme élément d'une machine de traitement du gaz--Le TCCE a convenu que les installations fonctionnent ensemble pour former une unité de traitement du gaz et que le tuyau, qui est essentiel au fonctionnement de cette unité, aurait pu être considéré comme étant une unité fonctionnelle unique--Il a néanmoins conclu qu'il ne lui était pas loisible de donner ce classement puisque les autres éléments de l'unité fonctionnelle n'ont pas été classés ainsi et que le délai prévu pour leur reclassement était expiré; le tuyau devait donc conserver son classement initial--Appel accueilli--Il s'agit en l'espèce de déterminer si la Loi sur les douanes ou le Tarif des douanes empêche de classer l'élément d'une unité fonction-nelle dans le poste tarifaire se rapportant à cette unité lorsque d'autres éléments de la même unité ont été classés dans d'autres postes tarifaires et qu'ils ne peuvent être reclassés en raison du délai de prescription--La décision du TCCE ne peut résister à l'examen plus approfondi qu'exige l'application de la norme de la décision raisonnable--En l'espèce, les motifs du TCCE ne peuvent justifier sa décision--La seule conséquence découlant du classement approprié du tuyau est que les droits de douane seront déterminés selon le classement pertinent--Un tel classement n'a pas d'effet rétroactif et n'entraîne pas le reclassement des autres éléments pour lesquels le reclassement est prescrit--L'absurdité, si absurdité il y a, consisterait à refuser de classer le tuyau dans le poste tarifaire pertinent simplement pour assurer une certaine cohérence avec les classements erronés passés qui ne peuvent être révisés en raison de la prescription--Un classement approprié n'entraîne pas plus d'incertitude, le classement ne pouvant avoir un caractère final ou certain tant et aussi longtemps que le délai de prescription n'est pas expiré-- Même si s'autres éléments de l'unité fonctionnelle ont été classés dans d'autres postes tarifaires et que certains éléments peuvent encore faire l'objet d'un reclassement dans la bonne catégorie, cela ne crée pas pour autant un régime de double classement pour ces marchandises--Tant et aussi longtemps que la période pendant laquelle les marchandises peuvent être reclassées n'est pas expirée, l'intention du Parlement sera mieux respectée en accordant à ces marchandises le classe-ment qui soit le plus approprié en fait et en droit--Loi sur les douanes, L.R.C. (1985) (2^e suppl.), ch. 1--Tarif des douanes, L.R.C. (1985) (3^e suppl.), ch. 41.