Paquette c. Canada (Procureur général)

A-470-02

2003 CAF 327, juge Létourneau, J.C.A.

5-9-03

Question théorique--Appel d'une décision de la Section de première instance [[2002] A.C.F. n^o 1021 (QL)] rejetant une demande de contrôle judiciaire au motif que la question en litige était devenue théorique--Appel rejeté--L'appelant, atteint de maladies graves, s'est vu octroyer, le 12 mars 2001, une exemption (permission de posséder, produire et cultiver du cannabis à des fins médicales pour usage personnel) le soustrayant à l'application des art. 4 et 7 de la Loi réglemen-tant certaines drogues et autres substances--L'appelant a attaqué la décision ministérielle par voie de contrôle judiciaire relativement à la quantité de cannabis qu'il était autorisé à produire et à avoir en sa possession--Or, le 12 juin, le ministre remplaçait l'exemption du 12 mars 2001 par une nouvelle exemption expirant le 11 septembre 2001-- Depuis, le pouvoir discrétionnaire de l'art. 56 de la Loi a été encadré par le Règlement sur l'accès à la marihuana à des fins médicales--C'est ce Règlement qui s'avère maintenant le fondement juridique de l'octroi d'exemptions à des fins médicales--L'exemption du 12 mars ayant cessé d'avoir effet et les conditions contestées ayant été modifiées, le litige est devenu sans objet--En outre, la validité du Règlement a été contestée avec succès devant la Cour supérieure de l'Ontario Hitzig v. Canada (2003), 171 C.C.C. (3d) 18) et l'affaire est déjà en délibéré en Cour d'appel de cette province: (l'appel a été rejeté ((2003), 14 C.R. (6th) 1)--Cette nouvelle dynami-que juridique et judiciaire concernant le nouveau régime d'octroi des exemptions font qu'il n'y a pas d'intérêt véritable pour le public à faire trancher un litige portant sur une exemption à la fois échue et fondée sur une base juridique révolue--Loi réglementant certaines drogues et autres substances, L.C. 1996, ch. 19, art. 4, 7, 56--Règlement sur l'accès à la marihuana à des fins médicales, DORS/2001-227.