Canada (Chambre des communes) c. Quigley

A-399-02

2003 CAF 465, juge Décary, J.C.A.

3-12-03

Appel interjeté à l'égard d'une ordonnance publiée à [2003] 1 C.F. 132 (déclaration portant que la méthode utilisée actuellement pour assurer la télédiffusion publique des débats parlementaires va à l'encontre de l'art. 25 de la Loi sur les langues officielles)--L'appelant a admis que l'appel était dépourvu d'intérêt pratique--Le caractère théorique d'un litige n'empêche pas absolument que l'appel soit jugé--La Cour doit quand même utiliser son pouvoir d'appréciation et peut décider de statuer sur un point théorique si les circonstances le justifient--Aucune ordonnance utile ne pouvait être rendue dans un domaine où l'évolution technologique est omniprésen-te, si ce n'est avec la participation du CRTC et des entreprises de radiodiffusion-- Appel rejeté en raison de son caractère théorique--Loi sur les langues officielles, L.R.C. (1985) (4^e suppl.), ch. 31, art. 25.