Morin c. Canada

A-383-00

2003 CAF 486, juge Evans, J.C.A.

19-12-03

L'intimée dans le présent appel a présenté une requête demandant que l'appel des appelants soit rejeté au motif qu'il y a abus de procédure--La question de droit préliminaire tranchée par la juge Heneghan était chose jugée lorsque la juge Dawson a rendu sa décision sur l'action--En allant en procès alors que l'appel était en cours, l'appelante tentait d'obtenir un résultat plus favorable--Permettre la poursuite de l'appel constituerait un gaspillage de ressources judiciaires-- La requête de l'intimée est accueillie et l'appel est rejeté en raison du fait qu'il y a abus de procédure.