Merck & Co., Inc. c. Apotex Inc.

T-2792-96

2003 CFPI 159, juge Noël

13-2-03

Appel d'une ordonnance du protonotaire par laquelle celui-ci avait autorisé la défenderesse à déposer une nouvelle défense et une demande reconventionnelle modifiée--Il s'agit de savoir si le protonotaire a exercé son pouvoir discrétion-naire en vertu d'un mauvais principe ou d'une mauvaise appréciation des faits--La Cour a reconnu que le même critère s'applique quel que soit le genre de modification, y compris la rétractation de l'aveu par modification, et quel que soit le stade de l'instance--La décision du protonotaire n'a pas une influence déterminante sur l'issue du principal parce que les nouvelles allégations modifiées feront l'objet d'une décision définitive lors du procès--Le moment de présentation de la requête en modification est un facteur à considérer, mais les modifications tardives ne sont pas en l'espèce préjudiciables, et elles ne l'emportent pas sur l'intérêt de la justice lorsqu'elles sont autorisées--Le protonotaire n'a pas mal exercé son pouvoir discrétionnaire en autorisant la modification--Requête rejetée.