Iqbal c. Canada ( Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration )

IMM-4207-93

juge Muldoon

7-5-96

Demande de contrôle judiciaire de la décision de la section du statut de réfugié (SSR) refusant de rouvrir la revendication du statut de réfugié du requérant-La demande visait à faire annuler la décision par laquelle l'un des membres de la section avait rejeté une demande de réouverture de la décision refusant le statut de réfugié au requérant-Le requérant désirait faire rouvrir l'instance et présenter de nouveaux éléments de preuve qui n'étaient pas en sa possession lors de l'audition initiale devant la SSR-La revendication du statut de réfugié du requérant reposait sur le fait qu'il était devenu un apostat dans son pays d'origine strictement théocratique-L'art. 46.01(1)c)(i) de la Loi sur l'immigration interdit la réouverture de l'instance-Cette disposition est nettement en faveur de la stricte observance du principe du functus officio-La SSR n'a pas compétence pour rouvrir l'enquête concernant le requérant-La décision du membre de la SSR est correcte-Requête en annulation rejetée-Trois questions à certifier-Loi sur l'immigration, L.R.C. (1985), ch. I-2, art. 46.01(1) (édicté par L.R.C. (1985) (4e suppl.), ch. 28, art. 14; L.C. 1992, ch. 1, art. 73; ch. 49, art. 36).