Ipsco Inc. c. Sollac, Aciers d'Usinor

A-311-99

juge Linden, J.C.A.

26-5-99

Demande de contrôle judiciaire de la décision par laquelle le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) a empêché un avocat, qui avait récemment cessé de travailler pour le TCCE, après six ans à titre d'avocat du TCCE, de participer à l'audience devant le TCCE, bien que l'avocat responsable du dossier et son cabinet n'aient pas été empêchés d'y participer-Demande rejetée-Application de l'arrêt Szczecka c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration), [1993] 3 C.F. F-42 (C.A.) oú la Cour a statué que sauf circonstances spéciales, il ne doit pas y avoir appel ou contrôle judiciaire immédiat des jugements interlocutoires-Étant donné que la question en litige est de nature interlocutoire et que sa détermination ne concerne pas le fond de la question en litige dont le TCCE est saisi, et en l'absence de circonstances spéciales, la Cour ne devrait pas intervenir.