| Référence : | 1999, Vol. 4, fascicule 3 |
| Date : | 1 janvier 1999 |
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APPELS NOTÉS
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
La décision Devinat c. Canada (Commission de l'immigration et du statut de réfugié), [1998] 3 C.F. 590 (1re inst.), a été confirmée en appel (A-336-98). Les motifs du jugement, prononcés le 29-11-99, seront publiés dans le Recueil des arrêts de la Cour fédérale.
COUR SUPRÊME DU CANADA
Demandes d'autorisation de pourvoi
Canada c. Pardee Equipment Ltd., [1999] 2 C.F. F-30 (C.A.), autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 20-1-00.
Olympia Interiors Ltd. c. Canada, A-199-99, jugement de la Cour en date du 13-9-99 (C.A.), autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 20-1-00.
