Ballie c. Canada ( Ministre de l'Emploi et de l'Immigration )

IMM-529-93

juge Teitelbaum

30-3-93

Demande d'autorisation et de contrôle judiciaire de la décision selon laquelle le requérant n'avait pas établi, au premier palier d'audience, le minimum de fondement de sa revendication du statut de réfugié au sens de la Convention, ainsi qu'en vue du sursis à l'exécution de la mesure d'exclusion, conformément à la Règle 1909 -- Sursis accordé -- L'art. 32.1 de la Loi sur l'immigration vise à empêcher l'exécution d'une mesure de renvoi lorsque la revendication du statut de réfugié au sens de la Convention du requérant est jugée avoir un minimum de fondement -- L'art. 32.1 désigne le demandeur comme la personne revendiquant le statut de réfugié au sens de la Convention et dont la revendication est déférée à de la mesure d'exclusion, conformément à la Règle 1909 -- Sursis accordé -- L'art. 32.1 de la Loi sur l'immigration vise à empêcher l'exécution d'une mesure de renvoi lorsque la revendication du statut de réfugié au sens de la Convention du requérant est jugée avoir un minimum de fondement -- L'art. 32.1 désigne le demandeur comme la personne revendiquant le statut de réfugié au sens de la Convention et dont la revendication est déférée àurnait à la Dominique -- La preuve par affidavit est admissible dans le cadre d'une demande de sursis, mais en l'espèce, la Cour accorde peu d'importance à l'affidavit puisqu'il constitue un ouï-dire multiple et que certaines affirmations ont trait à des événements qui sont peut-être survenus ou qui pourraient survenir à la Dominique -- Application des critères énoncés dans Toth c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration) (1988), 6 Imm. L.R. (2d) e de son pouvoir inhérent, un sursis en statuant sur des questions relatives aux demandes d'autorisation présentées conformément à l'art. 82.1 de la Loi sur l'immigration -- Loi sur l'immigration, L.R.C. (1985), ch. I-2, art. 32.1 (mod. par L.C. 1992, ch. 49, art. 23), 82.1 (mod., idem, art. 73) -- Règles de la Cour fédérale, C.R.C., ch. 663, Règle 1909 -- Charte canadienne des droits et libertés, qui constitue la Partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, annexe B, Loi de 1982 sur le Canada, 1982, ch. 11 (R.-U.) [L.R.C. (1985), appendice II, no 44], art. 7, 15.