Balachandran c. Canada ( Ministre de l'Emploi et de l'Immigration )

A-773-91

juge Létourneau, J.C.A.

21-4-93

Appel de la décision par laquelle la section du statut de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié a rejeté la demande de statut pour le motif que le demandeur n'avait pas raison de craindre d'être persécuté au Sri Lanka, et qu'il avait la possibilité de se réfugier dans une autre partie du pays -- L'appelant a invoqué Rasaratnam c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'immigration), [1992] 1 C.F. 706 (C.A.), oú il avait jugé que la question de la possibilité de refuge dans une autre partie du pays devait être expressément soulevée à l'audience et que le demandeur devait avoir la possibilité de l'aborder -- Appel rejeté -- La Commission n'a pas à aviser le demandeur qu'elle a l'intention d'examiner la question de la possibilité de refuge dans une autre partie du pays dans son raisonnement et sa conclusion, si la question est soulevée par l'agent d'audience au cours de la procédure -- L'agent d'audience a interrogé le demandeur au sujet des problèmes qu'il avait avec les militaires et les Tigres libérateurs tamouls lorsqu'il vivait à Colombo -- La question a également été débattue dans les observations faites à la Commission par l'agent d'audience et par l'avocate du demandeur -- Un type plus formel d'avis ou de procédure n'est pas nécessaire -- La Commission a eu raison de conclure que l'appelant pouvait se réfugier dans une autre partie du pays.