Barton c. Canada ( Procureur général )

T-2534-92

juge Rothstein

22-7-93

Demande de contrôle judiciaire d'une décision interlocutoire du comité d'appel refusant la divulgation au représentant des requérants de certains renseignements se rapportant aux procédures engagées -- Question de savoir s'il y a eu déni d'équité procédurale à l'égard des requérants en raison de la décision -- On a jugé que les requérants avaient échoué aux évaluations de leur capacité lors d'un concours visant à pourvoir le poste de chef de l'unité des enquêtes et de l'arbitrage à Revenu Canada, Halifax -- L'intimé, par l'entremise de la Commission de la fonction publique, s'est opposé à la divulgation des tests, des réponses et de la notation des tests des requérants -- Les avocats ne contestent pas l'importance du maintien de la confidentialité des renseignements en question -- Question de savoir si le représentant des requérants aurait dû, tout comme le psychologue agréé autorisé par la décision du comité d'appel, avoir droit à la divulgation des renseignements -- En l'espèce, il y a eu déni d'équité procédurale -- Les parties ont le droit de se faire représenter efficacement dans des procédures contradictoires -- Sans avoir accès à tous les renseignements pertinents, l'avocat ou le représentant ne saurait persuader la cour ou le tribunal du bien-fondé de la cause du client -- Le comité d'appel n'a pas tenu compte du rôle joué par un avocat ou un représentant en limitant la communication à une personne qui pourrait témoigner devant le tribunal -- Le comité d'appel a commis une erreur en limitant la divulgation de la manière dont il l'a fait -- Il serait habituel pour un avocat ou un représentant de se voir refuser la divulgation de renseignements confidentiels -- Demande accueillie.