Belliard c. Colin, Paré et associés

GST-737-93

juge Pinard

21-9-94

Requête en annulation d'une saisie-exécution effectuée sur certains biens du requérant en vertu du Code de procédure civile du Québec (C.P.C.), art. 596(2)-Le requérant a soutenu que les biens en question constituent des instruments de travail nécessaires à l'exercise personnel de son activité professionnelle et qu'ils doivent être soustraits à la saisie en vertu du C.P.C., art. 552(3)-Le requérant est un avocat inscrit au Tableau de l'Ordre depuis 1982-L'art. 552(3) regroupe sous une notion unique tous les biens insaisissables en raison de leur usage aux fins de travail-L'effet des nouvelles dispositions concernant l'insaisissabilité des biens confirme la nature exceptionnelle du privilège d'insaisissabilité et l'interprétation restrictive que les tribunaux doivent apporter à son application-L'art. 2648 du Code civil du Québec reprend la substance de l'art. 552 du C.P.C.-Le requérant n'a pas réussi à établir que les biens saisis constituent des instruments de travail nécessaires à l'exercise personnel de son activité professionnelle-Requête rejetée-Code civil du Québec, art. 2648-Code de procédure civile, L.R.Q., ch. C-25, art. 552 (mod. par L.R.Q., 1992, c. 57, art. 296), 596.