Begum c. Canada ( Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration )

IMM-6491-93

juge Rouleau

13-3-95

Demande d'ordonnance pour annuler la décision de la section du statut de réfugié que la requérante n'était pas une réfugiée au sens de la Convention-Les membres de la formation s'étaient échangé des notes insultantes et sexistes à son égard pendant l'audience-Le conseil de la requérante a demandé qu'une autre formation entende l'affaire-La demande a été refusée-La demande de révocation du président de l'audience pour éviter toute crainte de partialité a également été refusée-La notion de justice naturelle comprend le droit fondamental à une audition impartiale-Pour qu'une audition puisse être considérée comme impartiale, il ne faut même pas qu'il y ait apparence d'atteinte au droit du demandeur de faire une présentation complète devant un tribunal impartial-Il n'est pas nécessaire de prouver que le décideur a effectivement un parti pris-Il s'agit de déterminer s'il existe une crainte raisonnable de partialité-La simple possibilité qu'un demandeur se soit vu privé de son droit fondamental à une audition impartiale justifie que soit rendue une ordonnance annulant la décision du tribunal et renvoyant l'affaire pour qu'elle soit entendue et jugée de nouveau-Le refus persistent de la Commission de fournir une autre formation pour entendre la demande, alors qu'il y en avait une de disponible, pourrait être considéré, par une personne ordinaire, comme créant une situation de partialité et de parti pris-La demande est accueillie.