Bearskin Lake Air Service c. Canada ( Ministère des Transports )

96-T-43

juge Richard

28-8-96

Demande de prorogation du délai imparti pour présenter une demande de révision de la décision du responsable d'une institution fédérale de communiquer un document-Demande rejetée-Le délai prévu à l'art. 44(1) de la Loi sur l'accès à l'information est de rigueur, et la Cour n'a pas le pouvoir d'y renoncer ou de le proroger-La jurisprudence est claire à cet égard: Westclox Canada Ltd. c. Pyrotronics of Canada Ltd., [1981] 2 C.F. 68 (C.A.); Dawe c. Ministre du Revenu national (Douanes et Accise) (1994), 174 N.R. 1 (C.A.F.); et plus précisément, Schneider (J.M.) Inc. c. La Reine (1986), 12 C.P.R. (3d) 90 (C.F. 1re inst.)-Le libellé de l'art. 44(1) est clair et ne peut avoir qu'une seule signification: la demande doit être déposée au plus tard 20 jours après la transmission de l'avis-Suivant la Loi, la Cour n'a pas le pouvoir de proroger le délai une fois qu'il a expiré-Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. (1985), ch. A-1, art. 44(1).