Bell Canada c. Syndicat canadien des communications, de l'énergie et du papier

T-1414-96

juge Denault

11-10-96

Pratique-Requête introduite, sous le régime de la Règle 1611 des Règles de la Cour fédérale, par la Commission canadienne des droits de la personne (la Commission) pour se faire reconnaître le droit d'intervenir dans un recours en contrôle judiciaire-En réponse à des plaintes, la Commission a demandé la constitution d'un tribunal des droits de la personne pour instruire le dossier-La requérante soutient que la décision de la Commission est entachée de préjugé et d'erreurs de droit-Un tribunal administratif a qualité pour se faire entendre afin d'expliquer le dossier et de défendre sa compétence, si la Cour juge nécessaire de faire appel à son expertise pour l'éclairer sur des connaissances ou considérations spécialisées-Cependant, le rôle d'intervenant de la Commission doit être limité-Elle ne doit pas donner l'impression qu'elle défend sa décision-Si le fait de lui reconnaître la qualité pour intervenir ajoute à l'intégrité de l'instance, il faut limiter sa participation à la question de la compétence-Requête accueillie avec restriction.