Baxandall c. Canada ( Procureur général )

A-730-95

juge Robertson, J.C.A.

5-12-96

Contrôle judiciaire de la décision du juge-arbitre-À l'audition, le juge-arbitre a demandé que des observations écrites soient présentées dans les délais prescrits-Les observations ont été présentées à l'heure, mais par inadvertance administrative, elles n'ont pas été portées à l'attention du juge-arbitre-Le juge-arbitre a rendu sa décision du 9 mai 1995 sans disposer de ces observations-Lorsque les observations ont été portées à l'attention du juge-arbitre, il a rendu une seconde décision qui confirmait la première-Demande accueillie-Il y a eu violation des règles d'équité, de justice naturelle en raison du défaut d'examen des observations demandées qui ont été présentées à l'heure-La décision du 9 mai 1995 ne saurait être confirmée-Le juge-arbitre était dessaisi pour ce qui est de la seconde décision-L'art. 86 de la Loi sur l'assurance-chômage n'est pas une disposition d'exception-Loi sur l'assurance-chômage, L.R.C. (1985), ch. U-1, art. 86.