Bande indienne de Musqueam c. Glass

T-1545-96

juge Rothstein

5-12-97

Demande visant à obtenir les intérêts avant jugement accumulés depuis le 8 juin 1995 sur un loyer en souffrance-Demande fondée sur l'art. 36 de la Loi sur la Cour fédérale, qui prévoit que ce sont les règles de droit provinciales en matière d'intérêt avant jugement qui s'appliquent-L'art. 1(1) de la Court Order Interest Act de la C.-B. oblige le tribunal à ajouter à la condamnation pécuniaire un montant d'intérêt calculé sur la somme dont le paiement a été ordonné à compter de la date de la survenance du fait générateur du litige jusqu'à la date du prononcé du jugement-Aux termes des baux, la fixation du loyer pour le terme de vingt ans commençant le 8 juin 1995 devait être confiée à la Cour en cas de désaccord entre les parties-Dans le jugement Webb & Knapp (Canada) Ltd. v. Crown Forest Industries Ltd., [1985] B.C.J. No. 1035 (QL), le tribunal a jugé que l'art. 1(1) ne s'appliquait pas à la décision par laquelle un conseil d'arbitrage avait fixé le loyer annuel qui devait être payé aux termes d'un bail, étant donné qu'aucune condamnation pécuniaire n'avait été prononcée et que le locataire ne s'était rendu coupable d'aucune conduite répréhensible-Le jugement qui a été prononcé en l'espèce précise seulement quel est le juste loyer payable-Avant le prononcé du jugement, le montant du loyer payable annuellement n'était pas connu-Tant qu'il n'était pas fixé, le montant du loyer payable n'était pas exigible-Il ne s'agit pas d'une action fondée sur un loyer impayé et d'une ordonnance condamnant au paiement d'un loyer-Bien que l'équité favorise les demandeurs (les défendeurs ont, depuis le 8 juin 1995, eu l'usage à la fois du bien-fonds loué et de l'argent correspondant au juste loyer), la décision Webb & Knapp s'applique-L'art. 1(1) ne s'applique pas en l'espèce-L'art. 36 ne confère donc pas à la Cour le pouvoir de condamner une partie au paiement de l'intérêt avant jugement-La décision Webb & Knapp n'a pas été débattue dans d'autres affaires de la Cour dans laquelle l'intérêt avant jugement avait été accordé-Une condamnation pécuniaire qui, en matière commerciale, ne tient pas compte du loyer de l'argent ne rend pas justice aux parties, mais la question qui se pose en l'espèce n'est pas une question d'ordre général, et la Cour n'est pas investie du pouvoir discrétionnaire d'accorder l'intérêt avant jugement-Loi sur la Cour fédérale, L.R.C. (1985), ch. F-7, art. 36 (mod. par L.C. 1990, ch. 8, art. 9)-Court Order Interest Act, R.S.B.C., ch. 76, art. 1.