Bande indienne Tsawwassen c. Canada ( Ministre des Finances )

T-223-96

juge Richard

19-3-98

Demande de contrôle judiciaire présentée par la Première nation des Tsawwassen en vue d'obtenir diverses ordonnances-Les procédures ont leur origine dans la construction du terminal à conteneurs Deltaport au port de Roberts Bank situé dans la municipalité de Delta (Colombie-Britannique) et ouvert en 1970-Les installations portuaires de Roberts Bank sont administrées et gérées par la Vancouver Port Corporation (VPC)-Le Conseil d'administration de la VPC a, le 17 novembre 1992, donné le feu vert pour la construction du terminal Deltaport-La Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (LCEE) est entrée en vigueur en janvier 1995-Le projet est achevé et le terminal est entré en opération au mois de juin 1997-La Première nation des Tsawwassen s'interroge quant à la suffisance des évaluations environnementales dont ont fait l'objet les aménagements de Roberts Bank-Elle affirme que les nouveaux aménagements prévus pour le port entraîneront de nouveaux effets négatifs pour la réserve, estimant que les retombées sociales, économiques et environnementales que ce projet aura sur la Première nation des Tsawwassen n'ont pas été suffisamment étudiées-Le terminal à conteneurs Deltaport n'est pas un «projet» au sens de la LCEE-Les dispositions de cette Loi ne s'y appliquent pas-L'art. 8(1) est le seul article de la Loi à invoquer la possibilité d'une évaluation environnementale déclenchée par une société d'État en tant que promoteur du projet-À moins que l'évaluation environnementale soit déclenchée au titre de cet art. 8(1), la LCEE ne s'applique pas et la VPC n'est pas tenue d'effectuer une évaluation environnementale-Aucun règlement n'a été pris aux termes de l'art. 59j) pour imposer aux sociétés d'État l'obligation d'effectuer l'évaluation environnementale d'un projet-Le ministre des Finances n'est pas tenu, aux termes de la LCEE, d'effectuer une évaluation environnementale avant d'approuver les prêts que la Société pour l'expansion des exportations a consentis à la VPC-La VPC n'était pas tenue, en l'occurrence, d'effectuer une «évaluation environnementale», telle que définie dans la LCEE-La VPC n'est pas une «autorité fédérale» au sens de la LCEE-Demande rejetée-Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, L.C. 1992, ch. 37, art. 8(1), 59j).