Bureau du Commissaire à la magistrature fédérale
English Contactez-nous Aide Recherche Site du Canada
Accueil Accession à la magistrature Formation linguistique Coopération internationale
Plan du site Liens Recueil des décisions des Cours fédérales Repérage analytique
Information sur le Recueil des décisions des Cours fédérales
Comité consultatif du Recueil des décisions des Cours fédérales
Recueils
Repérage analytique
S'abonner au Recueil des décisions des Cours fédérales
Règles des Cours fédérales
Cour fédérale
Cour d'appel fédérale
Contactez-nous
Référence : B'Ghiel c. Canada ( Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration ), [1998] 4 C.F. D-40
Date : 8 juillet 1998
Dossier : IMM-2545-97
VOIR LA DÉCISION ORIGINALE Page facile à imprimerPage facile à imprimer

B'Ghiel c. Canada ( Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration )


IMM-2545-97

juge Hugessen

8-7-98

4 p.

Demande de contrôle et d'annulation de la décision d'une agente des visas (AV) sur l'appréciation du facteur personnalité-Demande accueillie-L'AV a irrégulièrement pris en compte le fait que le demandeur n'avait pas d'amis ni de parents au Canada-La mention de l'omission du demandeur de démontrer qu'il serait en mesure d'obtenir au Canada un emploi dans son domaine constitue clairement un cas de «double comptage»-Le fait que le demandeur est illégalement entré au Royaume-Uni, y a illégalement obtenu un emploi et n'y a pas payé d'impôts n'est pas pertinent aux fins du facteur «personnalité»-L'affaire est renvoyée pour nouvelle appréciation.

     
   
Mise à jour : 20070412 Page facile à imprimer Avis Importants
   
    English | Contactez-nous | Aide | Recherche | Site du Canada
Accueil | Accession à la magistrature | Formation linguistique | Coopération internationale
Plan du site | Liens | Recueil des décisions des Cours fédérales | Repérage analytique