Baker c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

IMM-1154-00

2001 CFPI 371, juge McKeown

23-4-01

Demande de contrôle judiciaire d'une décision par laquelle une agente d'immigration a rejeté une demande fondée sur des raisons d'ordre humanitaire--Les questions en litige sont de savoir si l'agente d'immigration a accordé suffisamment de poids à l'intérêt supérieur de l'enfant né au Canada de la demanderesse; si l'agente d'immigration a commis une erreur en ne donnant pas à la demanderesse une chance de réagir à ses préoccupations en ce qui concerne la viabilité de la relation de la demanderesse avec son fiancé, le père de l'enfant; si l'agente d'immigration a commis une erreur en n'évaluant pas de manière raisonnable la demande fondée sur des raisons d'ordre humanitaire compte tenu de l'ensemble de la preuve--Demande accueillie--Les arguments de la demanderesse ne sont pas fondés en ce qui concerne la deuxième et la troisième questions, cependant l'agente n'a pas considéré l'intérêt supérieur de l'enfant comme un facteur important, ne lui a pas accordé un poids considérable, et n'était pas réceptive, attentive et sensible à cet intérêt (l'entrevue a eu lieu avant l'arrêt de la C.S.C. Baker c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), [1999] 2 R.C.S. 817, cependant la décision a été rendue peu de temps après)--La conclusion de fait selon laquelle l'enfant de quatre ans avait un choix en l'espèce (demeurer au Canada avec le père qui ne paraissait pas disposé à assumer l'entière responsabilité de l'enfant, ou suivre la mère expulsée à Grenade) est absurde et arbitraire.