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Référence : Bande indienne de Saddle Lake c. Bande indienne de Whitefish, 2006 CF 27, [2006] 4 R.C.F. F-59
Date : 13 janvier 2006
Dossier : T-989-86
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PRATIQUE

 

Représentation par avocat

 

Requête visant à faire déclarer l’avocat inadmissible à continuer à représenter le demandeur, le groupe Whitefish Lake, au motif qu’il existait un conflit d’intérêts entre l’obligation envers les anciens clients (groupe Saddle Lake) et l’obligation envers les clients qu’il continuait à représenter—Il s’agissait d’une affaire portant sur un « client qui venait de changer » et non sur un « avocat qui venait de changer »— Malgré la possibilité de conflit d’intérêts entre les deux groupes de demandeurs, il n’y avait pas de motifs suffisants pour déclarer que l’avocat était inadmissible à continuer à représenter le groupe Whitefish Lake—Requête rejetée.

 

Bande indienne de Saddle Lake c. Bande indienne de Whitefish (T‑989‑86, 2006 CF 27, juge Hugessen, ordonnance en date du 13‑1‑06, 6 p.)

 

 

     
   
Mise à jour : 20070412 Page facile à imprimer Avis Importants
   
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