Ali c. Canada ( Ministre de l'Emploi et de l'Immigration )

IMM-39-93

juge MacKay

9-6-94

Demande de contrôle judiciaire de la décision par laquelle la section du statut de réfugié (la SSR) avait statué que le requérant n'était pas un réfugié au sens de la Convention-Le requérant, qui est citoyen somalien et fait partie du clan des Issas, est né en Éthiopie et y a vécu, sans état civil-La maison familiale a été bombardée par suite des luttes entre des groupes rivaux en Éthiopie-Le requérant allègue craindre d'être persécuté s'il est renvoyé en Éthiopie, et risquer d'être tué s'il est renvoyé en Somalie, par suite des luttes que se livrent les clans rivaux-La SSR a conclu qu'il n'y avait qu'une simple possibilité que le requérant soit persécuté pour l'un des motifs énumérés dans la définition de réfugié au sens de la Convention, figurant à l'art. 2(1) de la Loi sur l'immigration, s'il était renvoyé en Éthiopie-Le tribunal a commis une erreur en n'évaluant pas l'affirmation du requérant selon laquelle il craignait d'être persécuté en raison de son appartenance au clan des Issas, et en ne se reportant pas à la situation particulière du requérant-Le tribunal n'a pas exposé les motifs de sa conclusion, et cette dernière ne s'appuie pas sur la preuve et sur des déductions correctement faites à partir de cette preuve-Demande accueillie-Loi sur l'immigration, L.R.C. (1985), ch. I-2, art. 2(1).