Alouache c. Canada ( Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration )

IMM-3397-94

juge Gibson

11-10-95

Droits des enfants nés de parents expulsés-Demande de contrôle judiciaire d'une mesure d'expulsion conditionnelle prise par l'arbitre en juin 1994 contre le requérant parce que ce dernier appartenait à une catégorie non admissible-Le requérant, citoyen algérien, est venu au Canada en 1989, a épousé une citoyenne canadienne en août 1989, et a eu deux enfants-Rupture du mariage et retrait par sa femme du parrainage-Déclaré coupable de trois infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire reliées aux rapports difficiles du requérant avec sa femme-Demande rejetée-Bien que les condamnations soient reliées, on ne saurait les considérer comme découlant des mêmes faits-L'arbitre n'a pas omis d'exercer son pouvoir discrétionnaire pour prendre une mesure d'interdiction de séjour conditionnelle plutôt qu'une mesure d'expulsion conditionnelle-Examen approfondi des circonstances-L'arbitre, en menant et en terminant une enquête sans entendre des observations indépendantes faites pour le compte des enfants n'a pas violé leur droit à la vie, à la liberté et à la sécurité qu'ils tiennent de l'art. 7 de la Charte-Les droits à la vie et à la liberté ne sont certainement pas en question-Le droit à la sécurité n'est pas menacé malgré la perte des soins et de l'attention du père: Langner c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration, [1995] A.C.F. no 469 (C.A.) (QL)-Question certifiée: Lorsque l'un des parents, qui vivent séparés, d'enfants canadiens fait face à une enquête qui peut entraîner l'expulsion de ce parent et, par conséquent, la perte d'un soutien affectif, financier et autre de la part de ce dernier, ces enfants ont-ils le droit d'être représentés indépendamment à ces procédures?