Allison c. Allison

T-1690-94

protonotaire Hargrave

3-5-96

Pratique-Requête en radiation de la demande reconventionnelle au motif que les défendeurs n'ont pas utilisé les procédures législatives d'appel pour les élections et n'ont donc pas épuisé tous leurs recours avant de venir devant la Cour fédérale-Action des demandeurs en vue d'obtenir une déclaration quant à leur statut de chef et de membre du conseil de la Bande indienne de Lower Similkameen à la suite des élections du conseil de bande-Les défendeurs, par voie de demande reconventionnelle, demandent l'annulation des élections, parce que les élections n'ont pas été tenues conformément au Règlement sur les élections pris par le conseil de bande et que les bulletins de vote ont été détruits avec l'aide de la demanderesse Allison, un jour avant le recomptage-Requête rejetée-Les demanderesses sont empêchées par un estoppel de demander une radiation parce que la demande reconventionnelle a été déposée il y a près de deux ans-Trois autres motifs justifient le rejet: (1) il existe une preuve par affidavit contradictoire quant l'épuisement des procédures d'appel pour les élections; (2) la destruction des bulletins de vote par l'une des demanderesses avant le recomptage peut avoir empêché une commission d'appel des élections de faire son travail; (3) il n'est pas certain qu'une plaidoirie doive être radiée lorsque le juge de première instance a le pouvoir discrétionnaire d'accueillir ou non le recours-En bref, le pouvoir discrétionnaire du juge de première instance pourrait très bien permettre l'octroi de la réparation demandée.